Sursis concernant le paiement des taxes municipales

Sursis concernant le paiement des taxes municipales
DÉCISION DU CONSEIL DU 7 AVRIL 2020 – ADOPTION DE MESURES TEMPORAIRES D’ALLÈGEMENT FISCAL DUES À L’ÉPIDEMIE/PANDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19/SURSIS CONCERNANT LE PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES
ATTENDU l’éclosion récente de l’épidémie/pandémie de coronavirus/COVID-19 et les impacts crées au niveau humain occasionnant des effets de toutes sortes au niveau social et économique ;
ATTENDU QUE ce conseil constate que ce phénomène sanitaire mondial a eu un effet majeur sur l’économie et sur la vie de nos citoyennes, citoyens;
SUR PROPOSITION de Alexandre Picard
DÛMENT APPUYÉ par François Vadnais
IL EST RÉSOLU ET ADOPTÉ  à l’unanimité des conseillers présents :
QUE, suite à l’épidémie/pandémie de coronavirus/COVID-19, ce conseil accepte d’accorder à chaque contribuable un sursis de paiements des taxes municipales et autres paiements dus envers la municipalité de trois(3) mois, à compter de l’adoption de la présente résolution, soit jusqu’au lundi 6 juillet 2020 et ce, sans pénalité ni intérêt.