Droit d’inspection de l’inspecteur municipal

Le conseil municipal autorise ses officiers (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’extérieur de tout bâtiment, maison, ou édifice, pour constater si les règlements sont exécutés. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doivent recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ces règlements.