Taxation municipale et taxe de bienvenue

Taxation municipale et taxe de bienvenue

Les taxes que vous versez à votre municipalité sont surtout basées sur la valeur de votre résidence et de son terrain. Elles servent à payer les dépenses relatives à des services tels que le traitement des eaux usées et les services d’aqueduc et d’égout. Elles servent aussi à acquitter le remboursement de la dette de la municipalité.

La municipalité est tenue de vous faire parvenir une facture de taxes avant le 1er mars de chaque année. Les taxes constituent la principale source de financement des municipalités. Il y a plusieurs types de taxes qui sont répartis selon diverses catégories.

Taxes sur la valeur foncière
Ces taxes sont imposées à l’ensemble des contribuables de la municipalité. La taxe foncière générale sert à payer les dépenses de fonctionnement (dépenses courantes).

La municipalité doit faire parvenir avant le 1er mars de chaque année un compte de taxes. Toutefois, certains délais sont prévus lorsque la municipalité ne peut déposer son budget avant le 31 décembre de l’année précédant l’année visée par le compte de taxes.

Paiement des taxes foncières municipales
Les taxes foncières municipales couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.

Les taxes et compensations prévues au règlement d’imposition doivent être payées en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n’atteint pas 300.-$. Toutefois, lorsque dans un compte leur total est égal ou supérieur au montant de 300.-$, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un ou en trois versements égaux.

La date ultime où peut être fait le versement unique (100%) ou le premier versement des taxes foncières et taxes de compensations municipales (33 1/3%) est le lundi le plus près du 30e jour qui suit l’expédition du compte. Si les taxes sont payables en  trois versements, le deuxième versement de taxes foncières et taxes de compensations (33 1/3%) est payable le deuxième lundi de juin; et le troisième versement de taxes foncières et taxes de compensations (33 1/3%) est payable le deuxième lundi d’octobre.

Un supplément de taxes foncières ou de taxes de compensation, découlant d’une modification au rôle, et envoyé en cours d’année doit être payé dans les délais suivants:

  1. Si le total est moindre que trois cents dollars (300.-$), en un versement unique dont la date ultime où peut être fait le versement est le trentième jour suivant l’envoi du compte;
  2. Si le total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300.-$) ce compte supplémentaire de taxes foncières et/ou taxes de compensations est payable en trois versements dont la date ultime du premier versement est le trentième jour après l’envoi du compte. La date ultime du deuxième versement est le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent et la date ultime du troisième versement est le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent.

Taxes sur une autre base (taxes, compensations et tarification)
Elles sont imposées sur toute base de taxation autre que la valeur foncière des propriétés ou la valeur locative (loyer) des locaux commerciaux ou industriels. Ces taxes servent à payer les dépenses pour les services municipaux (traitement des eaux usées, etc.), le remboursement de la dette et les intérêts, ou d’autres activités municipales. Elles comprennent notamment sur les tarifs par logement pour l’enlèvement des ordures, recyclage, compostage, etc.

Taxes d’affaires
Il n’y a pas de taxes d’affaires à Saint-Alphonse-de-Granby. Normalement, ces taxes sont imposées sur la valeur locative (loyer annuel) des locaux des entreprises commerciales, des entreprises de services (bureaux) et des industries.

Taxes de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement.

Les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 0,5% sur les premiers 50 000$;
    • 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$;
    • 1,5% sur la tranche qui excède 250 000$.

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière
Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, soit
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints (voir définitions),
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, veuillez vous adresser à votre notaire.