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Règlements et permisicône

Droit d'inspection de l'inspecteur municipal
Le conseil municipal autorise ses officiers (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’extérieur de tout bâtiment, maison ou édifice, pour constater si les règlements y sont exécutés. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doivent recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ces règlements.

Animaux

Règlement concernant les animaux

La société protectrice des animaux de Granby (SPA) nous a récemment informé que de nombreuses personnes s’adressent à eux pour les cas de perte d’un animal domestique. La présente est pour informer tous les citoyens que la SPA ne dessert plus la municipalité en ce domaine. Donc, vous devez vous adresser directement a la fondation Caramel au 450 549-2935.

Le règlement concernant les chiens stipule également qu’il est interdit de laisser un chien en liberté et qu'il est interdit de garder plus de deux (2) chiens sur une propriété, dans un bâtiment, un logement ou une dépendance.. Nous comptons donc sur l’habituelle collaboration de la population locale!

Concernant les chiens sur le territoire de notre municipalité

Lorsque le gardien d’un animal est un mineur, le père, la mère, le tuteur ou le répondant, s’il y a lieu, est responsable de l’infraction commise par le gardien. Tout animal qui est la cause d’une infraction à l’encontre du présent règlement peut être enfermé en fourrière ou à tout autre endroit désigné par l'autorité compétente et son gardien doit en être averti le plus rapidement possible.

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Lacs artificiels

Il est interdit de confectionner ou de construire des lacs artificiels ou étangs d’eau ainsi que d'agrandir des lacs artificiels ou étangs d’eau déjà existants dans les zones R (résidentiel), RC (résidentiel commercial), RM (résidentiel et maison mobile), REC (récréative), CA (commercial), CB (commercial), INST (institutionnel), AR-12(agricole), AR-11(agricole). Pour informations, veuillez contacter Annie Lessard, inspectrice municipale et environnement au 450 375-4570 sur les heures de bureau.

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Véhicules hors route

Est prohibé le fait de circuler à moins de 50 mètres d’une résidence privée avec des motoneiges, motocyclettes ou véhicules tout-terrain, tels que les véhicules de type trois roues et quatre roues, sauf si cette manœuvre est effectuée dans le but de garer ou de stationner le véhicule dans le domicile ou près du domicile de son propriétaire ou de la personne qui utilise la motoneige ou le véhicule tout terrain.

Les véhicules hors route, circulant dans un sentier balisé, devront respecter la limite de vitesse de 20 km/h près des zones résidentielles.

Est prohibé le fait de stationner en tout temps une motocyclette, une motoneige ou un véhicule tout terrain en laissant son moteur en marche ou de faire des essais de moteur près des zones résidentielles ou des édifices habités.

Quiconque contrevient à l'une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100 $. Le conseil autorise généralement tous les membres de la Sûreté du Québec à délivrer, au nom de la Municipalité, des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement ainsi qu’à l’égard de toutes les dispositions du Code de la sécurité routière.

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Nuisances

ABRI D'HIVER POUR AUTOMOBILE

Nonobstant les autres dispositions du présent règlement, il est permis d'installer deux abris ou deux garages temporaires pour automobiles aux conditions suivantes:

a) Entre le 1er novembre d'une année et le 15 avril de l'année suivante, il est permis d'installer dans la voie d'accès ou stationnement un seul garage ou abri temporaire conduisant ou servant au remisage d'automobile. Hors de cette période, cet abri temporaire doit être enlevé.

b) Il est permis d'installer ce garage ou abri temporaire à 2 m ( 6,5 pi) de l'emprise de la rue et de 1,5 m (5 pi) d'une ligne de lot latérale. Cependant, aux intersections de rues, une distance minimale de 3 m ( 9,9 pi) du bord de l'emprise doit être observée pour les premiers 15 m ( 49,2 pi) afin de ne pas nuire à la visibilité et au déblaiement de la neige.

c) Ces abris doivent être fabriqués en toile ou matériel plastique montés sur une ossature métallique, plastique, synthétique ou en bois.

Bruit/Général

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer où d’inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.

Travaux

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 23 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, ou d’utiliser une tondeuse, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.

Spectacle/musique

Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d’un rayon de 50 mètres à partir du lieu d’où provient le bruit. Le présent article ne s’applique pas aux spectacles ou à la diffusion de musique ayant lieu à l’occasion d’une activité organisée par résolution du conseil municipal.

Feu

Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s’il s’agit d’un feu aux fins de cuisson de produits alimentaires dans un foyer, sur grill, sur barbecue ou s’il s’agit d’un feu de joie dans un foyer fabriqué avec des briques ignifuges ou contenu dans un baril en métal.

Il faut maintenant contacter l'inspectrice municipale et l'informer de votre intention de faire un feu et à quel moment et ce, au moins 24 heures à l'avance. L'inspectrice vous transmettra un numéro de permis vous autorisant à le faire. Il n'y a aucun frais pour obtenir ce permis de brûlage.

Conditions permises concernant l’allumage de feu en plein air

Le requérant, doit, lors d’un feu en plein air, respecter les conditions suivantes :

  1. Garder en tout temps sur les lieux du feu une personne responsable de ce feu.
  2. Avoir en sa possession, sur les lieux, l’équipement nécessaire afin de prévenir tout danger d’incendie.
  3. Limiter la hauteur des combustibles à brûler à une hauteur maximale de 2 mètres.
  4. N’utiliser aucun pneu ou matière à base de caoutchouc.
  5. Ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20 km/h.
  6. S’assurer que le feu est éteint avant de quitter les lieux.

Un tel permis d’allumage de feu en plein air est incessible.

Débris

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes sur un lot vacant ou en partie construit, ou d’un terrain.

Véhicule automobile

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un lot vacant ou en partie construit, ou sur un terrain, un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d’état de fonctionnement.

Entretien

Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire ou l’occupant d’un lot vacant ou en partie construit, de ne pas entretenir son terrain ou de laisser pousser sur son terrain de la végétation à une hauteur excessive de manière à causer un préjudice esthétique ou autre au voisinage ou de créer un risque pour la sécurité.

Arbre

Constitue une nuisance et est prohibé le fait par un propriétaire de maintenir ou de permettre que soit maintenu sur sa propriété un arbre dans un état tel qu’il constitue un danger pour les personnes circulant sur la voie publique.

Neige

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé sur les trottoirs et les rues ou dans les allées, les cours, les terrains publics, les places publiques, l'eau et les cours d’eau municipaux.

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Permis de construction

Si vous désirez installer une piscine, un cabanon, changer le recouvrement de votre toiture, changer vos armoires de cuisine et autres, vous devez faire une demande de permis en vous présentant à la mairie ou en téléphonant au 375-4570.

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